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Demande de constat

Le constat d'huissier est une procédure qui permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. L'huissier va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit sans émettre de jugement. De par la qualité d'officier public et ministériel, le procès-verbal qu'il établit a force probante :
  • constat de troubles de voisinage
  • constat de malfaçons
  • constat d'état des lieux avant et après travaux
  • constat de voirie
  • constat d'état des lieux locatif
  • constat de SMS-messages vocaux-mails
  • constat internet
  • constat d'affichage d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de lotir ....)
  • constat de nuisances sonores
  • constat de cafutage

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